Taxes constructions et informations utiles

Commission de l’urbanisme

• Votre projet peut être soumis pour approbation, avant l’enquête publique, à la commission de l’urbanisme de la commune. Le montant facturé est alors de Fr. 30.-/heure.

Permis de construire

• 1‰ de la valeur de la construction ou rénovation

Raccordement au réseau communal de distribution de l’eau potable
(art. 37&38 du règlement communal sur la collecte, l’évacuation et l’épuration des eaux de 1991)

• 3‰ sur la différence de la valeur ECA avant et après travaux pour les nouvelles constructions

• 2‰ sur la différence de la valeur ECA avant et après travaux pour les transformations

Raccordement aux réseaux communaux EU et EC (eaux usées et claire)
(art. 32 du règlement communal sur la collecte, l’évacuation et l’épuration des eaux de 1991)

• Fr. 6.-/m2 sur le nombre de m2 construit
• Fr. 5’000.- taxe unique d’unité locative ou individuelle (½ de la taxe facturée avant et ½ de la taxe facturée après travaux)

Permis d’habiter

• Fr. 30.-

Les différents taux sont calculés sur chiffres hors TVA.

Dispense d’enquête publique

• Fr. 50.-

Raccordement au réseau communal du gaz
VOénergies
Réseau du Gaz
Rue de la poste 2 Tel : 058/ 231 20 00
1350 Orbe Lien : https://www.voenergies.ch/gaz-vonature

Raccordement à l’électricité
Romande Energie SA
Rue de la Lausanne 53 Tel : 0848 802 900
1110 Morges Lien : https://www.romande-energie.ch/raccordement/

Raccordement multimédia (téléphone –Internet- Télévision
VOénergies Swisscom (Suisse) SA
Multimédia Hotline client privé : 0800 800 800
Rue de la poste 2 Site internet : www.swisscom.ch
1350 Orbe
Tel :058/ 231 20 00
Site internet : www.voenergies.ch

Publié le 29 avril 2021