Les travaux dispensé d'enquête publique soumis à autorisation

S'applique pour les projets de compétence municipale ne nécessitant pas nécessairement de préavis de la part des services cantonaux et pouvant être dispensé d'enquête publique, selon les articles 111 LAC et 72d RLATC, pour autant qu'ils ne portent pas atteintes aux intérêts des voisins. Ces travaux doivent êtres annoncés à la Municipalité par le biais du formulaire d'annonce des travaux téléchargeable ci-dessous.

Cette procédure nécessite la parution d'un avis au pilier public durant 20 jours.

Les travaux soumis à l'enquête publique

S'applique pour tous les projets de construction ou de démolition, en surface ou en sous-sol modifiant de façon sensible la configuration, l'apparence ou l'affectation d'un terrain ou d'un bâtiment et ne pouvant faire l'objet d'une dispense d'enquête publique selon l'art. 103 LATC. Ces travaux doivent suivre une procédure de demande de permis de construire selon les directives téléchargeables ici.

Cette procédure nécessite la parution d'un avis au pilier public durant 30 jours - FAO et journal local.

Il est fortement conseillé de soumettre un avant projet à la Municipalité avant d'établir le dossier final.

Tout propriétaire d'un immeuble construit avant 1991 et qui envisage des travaux soumis à autorisation doit faire établir un rapport de diagnostique amiante du bâtiment par une entreprise reconnue par la SUVA, selon le cahier des charges de l'Association suisse des consultants amiante (ASCA) et des directives d'exécution de la loi en vigueur. Toutes les informations utiles sont disponibles à l'adresse www.vd.ch/amiante .

Afin de connaître les dossiers actuels soumis à l'enquête publique cliquez-ici ici.