Police des constructions
Permis de construire
En application avec la loi vaudoise sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC) art.103 à 123 et son règlement d’application du 4 décembre 1985 RLATC 1985 "aucuns travaux de construction ou de démolition, en surface ou en sous-sol, modifiant de façon sensible la configuration, l’apparence ou l’affectation d’un terrain ou bâtiment, ne peut être exécuté avant d’avoir été autorisé".
En ce sens, tous travaux de construction ou de démolition, même de minime importance, doivent être annoncés à la Municipalité et ne peuvent commencer sans sa décision.
Il existe trois types de procédures selon les travaux prévus :
• Les travaux d’entretien sur un objet ou bâtiment déjà existant ne nécessitent généralement pas d’autorisation
• Les travaux devant être soumis à l’enquête publique
• Les travaux pouvant être dispensés d’enquête par la Municipalité mais assujetti à autorisation (art.111 LATC)
En cas de procédure de mise à l’enquête publique le dossier doit impérativement contenir toutes les pièces requises (art. 69 RLATC) et doit être conforme aux lois et règlements cantonaux et communaux en vigueur. En cas de dérogation il est préférable d’établir un avant-projet et de le soumettre à la Municipalité pour accord avant le dépôt du dossier définitif.
Afin de connaître les dossiers actuels soumis à l'enquête publique cliquer ici.
Dispense d'enquête publique
Dans le cas de travaux de minime importance pouvant être dispensés d'enquête publique (art.111 LATC), notamment ceux qui sont mentionnés dans le règlement cantonal (art. 72d RATC), toutes demandes doivent impérativement être effectuées par le biais du formulaire ci-dessous, dûment complété et accompagné de toutes les pièces demandées, et qui sera transmis par courrier à la Municipalité.
Nous vous rendons attentif qu'avant la délivrance de la dispense d'enquête une publication au pilier public de
20 jours est nécessaire.
Afin de connaître les dossiers actuels en cour cliquer ici
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