Registre des entreprises
Assujettissement
Conformément à l'article 7c de la Loi du 31 mai 2005 sur l'exercice des activités économiques (LEAE-BLV 930.01), les communes tiennent, avec l'aide du canton, un registre communal des entreprises.
Sont tenus d'être inscrits au registre communal des entreprises :
- Les personnes morales, sociétés de personnes et personnes physiques exerçant une activité indépendante.
- Les succursales, les établissements, les bases fixées d'affaires, les dépôts et les locaux de vente, au lieu de leur exploitation.
Inscription
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formulaire d'inscription au registre des entreprises
Nous vous prions de remplir et retourner le formulaire dûment complété, daté et signé, au :
Contrôle des habitants, rue de la Gare 8, 1321 Arnex-sur-Orbe
E-mail, habitants@arnex-sur-orbe.ch - tél. : 024 441 51 37
Annonce de départ, changement d'adresse ou cessation d'activité
Veuillez signaler tout changement de situation (adresse, cessation d'activité), avec la date effective au :
Contrôle des habitants, Rue de la Gare 8, 1321 Arnex-sur-Orbe
E-mail : habitants@arnex-sur-orbe.ch Tél. : 024 441 51 37
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