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Commune
d'Arnex-sur-Orbe

Police des constructions

Permis de construire

En application avec la loi vaudoise sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC) art.103 à 123 et son règlement d’application du 4 décembre 1985 RLATC 1985 aucuns travaux de construction ou de démolition, en surface ou en sous-sol, modifiant de façon sensible la configuration, l’apparence ou l’affectation d’un terrain ou bâtiment, ne peut être exécuté avant d’avoir été autorisé.

En ce sens, tous travaux de construction ou de démolition, même de minime importance, doivent être annoncés à la Municipalité et ne peuvent commencer sans sa décision.

Il existe trois types de procédures selon les travaux prévus :

• Les travaux d’entretien sur un objet ou bâtiment déjà existant ne nécessitent généralement pas d’autorisation

• Les travaux devant être soumis à l’enquête publique de compétence municipale ou cantonale

• Les travaux pouvant être dispensés d’enquête par la Municipalité mais assujetti à autorisation (art.111 LATC)

En cas de procédure de mise à l’enquête publique le dossier doit impérativement contenir toutes les pièces requises (art. 69 RLATC) et doit être conforme aux lois et règlements cantonaux et communaux en vigueur. En cas de dérogation il est préférable d’établir un avant-projet et de le soumettre à la Municipalité pour accord avant le dépôt du dossier définitif.

Afin de connaître les dossiers actuels soumis à l'enquête publique cliquer ici.

Dispense d'enquête publique

Dans le cas de travaux de minime importance pouvant être dispensés d'enquête publique (art.111 LATC), notamment ceux qui sont mentionnés dans le règlement cantonal (art. 72d RATC), toutes demandes doivent impérativement être effectuées par le biais du formulaire ci-dessous, dûment complété et accompagné de toutes les pièces demandées, et qui sera transmis par courrier à la Municipalité.

Greffe, Secrétariat communal
Michon-Gremion Danièle
024 441 51 37

Ouverture:
Mardi de 9h00 à 10h30
Jeudi de 18h30 à 19h30

 

Bourse, Service des finances
Lavenex Isabelle
024 441 51 37

Ouverture:
Mardi de 19h à 20h
Jeudi de 9h à 11h

 

Contrôle des habitants, office de la population
Monnier Christine
024 441 51 37

Ouverture:
Mardi de 19h à 20h
Jeudi de 9h à 11h

 

Adresse de la commune
Administration communale
Rue de la gare 8
1321 Arnex-sur-orbe

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