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Commune
d'Arnex-sur-Orbe

Naturalisation

Naturalisation
La naturalisation est l’acte par lequel une personne de nationalité étrangère acquiert la nationalité suisse.
L’acquisition de la nationalité suisse est liée à l’acquisition du droit de cité d’un canton et à la bourgeoisie d’une commune. De ce fait, le candidat devra remplir les conditions stipulées par les bases légales fédérales, cantonales et communales.
Lois
Loi fédérale sur l'acquisition et la perte de la nationalité suisse (LN) du 20 juin 2014
https://www.admin.ch/opc/fr/classified-compilation/20092990/index.html
Loi sur le droit de cité vaudois (LDCV) du 19 décembre 2017
https://www.vd.ch/uploads/tx_vdfilesdbsecri/LDCV_et_R%C3%A8glement_2018.pdf
Site du canton de Vaud - informations
https://www.vd.ch/themes/population/population-etrangere/naturalisation/
Site de la Confédération
https://www.sem.admin.ch/sem/fr/home/themen/buergerrecht.html

Informations sur la nouvelle procédure dès le 1er janvier 2018
Conditions posées par le droit suisse :
• Être titulaire d'un permis d'établissement C
• Avoir séjourné en Suisse 10 ans
• Avoir séjourné 2 ans dans le canton de Vaud dont l'année précédant la demande
• Parler et écrire en français (certificats A2 écrit/B1 oral)* lien sur passeport de langues https://www.fide-info.ch/fr/einbuergerung
• N'avoir perçu aucune aide sociale dans les 3 ans précédant la demande
• S'acquitter de ses impôts
• Ne pas avoir de poursuites et d'actes de défaut de biens récents
• Respecter la sécurité et l'ordre public
• Posséder des connaissances élémentaires en géographie, histoire, sociale et politique de la Suisse, du Canton et au niveau local
Comment débuter ma procédure de naturalisation ?

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Flyer procédure naturalisation

Formulaire de demande de naturalisation

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Questionnaire cantonal et fédéral sans réponses

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questionnaire cantonal et fédéral avec réponses

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questionnaire communal avec réponses

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questionnaire communal sans réponses

Naturalisation facilitée pour les jeunes de la troisième génération
Les jeunes étrangers de la troisième génération, c’est-à-dire les petits-enfants d’étrangers immigrés en Suisse, ont désormais la possibilité d’obtenir une naturalisation facilitée. La procédure est facilitée en ce sens que la décision se prend au niveau de la Confédération, sans que le canton ou la commune n’ait à examiner la demande.
Naturalisation
naturalisation facilitée

Greffe, Secrétariat communal
Michon-Gremion Danièle
024 441 51 37

Ouverture:
Mardi de 9h00 à 10h30
Jeudi de 18h30 à 19h30

 

Bourse, Service des finances
Lavenex Isabelle
024 441 51 37

Ouverture:
Mardi de 19h à 20h
Jeudi de 9h à 11h

 

Contrôle des habitants, office de la population
Monnier Christine
024 441 51 37

Ouverture:
Mardi de 19h à 20h
Jeudi de 9h à 11h

 

Adresse de la commune
Administration communale
Rue de la gare 8
1321 Arnex-sur-orbe

@2019 Commune d'Arnex-sur-Orbe - Vaud - Suisse

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